Que change la Loi Claeys-Leonetti pour les réanimateurs ?

New French Law on the End of Life (Claeys–Leonetti): Practical Implications for ICU Healthcare Providers

¹ Réanimation médicale, CHU de Bordeaux, F-33000 Bordeaux, France
² UMR 7268 ADéS, Aix-Marseille université/EFS/CNRS, Espace éthique méditerranéen, réanimation des urgences et médicale, unité de surveillance continue, CHU La Timone, Marseille, France
³ LIPHA Paris-Est (EA 7373), université de Paris-Est, Marne-la-Vallée, France
⁴ LIPHA Paris-Est, campus centre de Créteil, Créteil, France
⁵ Réanimation pédiatrique, hôpital Femme-Mère–Enfant, hospices civils de Lyon, Lyon-Bron, France
⁶ Unité de médecine légale, CHU La Timone, Marseille, Marseille, France
⁷ Réanimation, AP–HP, CHU–hôpital Raymond-Poincaré, Garches, France
⁸ Équipe régionale ressource de soins palliatifs pédiatriques et pédiatrie B, institut Alix-de-Champagne, CHU de Reims, Reims, France
⁹ Réanimation médicochirurgicale, hôpital Avicenne (AP–HP), Bobigny, France
¹⁰ Laboratoire d'éthique médicale et de médecine légale, EA 4569, faculté de médecine de l'université Paris-Descartes, Paris, France
¹¹ Service de réanimation, CH de la Côte Basque, Bayonne, France
¹² Réanimation polyvalente, centre hospitalier de Dieppe, Dieppe, France
¹³ Service de régulation et d'appui, agence de biomédecine, Malakoff, France
¹⁴ Réanimation polyvalente, centre hospitalier Saint-Philibert, institut catholique de Lille, université Lille-Nord de France, Lomme-lez-Lille, France
¹⁵ Service de réanimation médicale, CHU de Nantes, 30, boulevard Jean-Monnet, F-44093 Nantes cedex 01, France
¹⁶ SRLF, 48 avenue Claude Vellefaux, F-75010 Paris  

^* e-mail : jean.reignier@chu-nantes.fr

Reçu : 27 Avril 2016
Accepté : 28 Avril 2016

Résumé

La loi du 2 février 2016, dite « loi Claeys-Leonetti » crée de nouveaux droits pour les patients en fin de vie. Sans légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté, le texte instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès dans certaines conditions et rend contraignantes les « directives anticipées ». La loi prévoit aussi un renforcement des soins palliatifs (SP), en particulier favorisant le développement d’une approche intégrant les SP aux soins curatifs. L’hydratation et la nutrition artificielle, désormais « traitements » et non plus « soins », peuvent être arrêtées après une décision d’arrêt des thérapeutiques actives. Ainsi, après la loi Leonetti de 2005, ce nouveau texte apporte des éléments nouveaux et pertinents pour la pratique de la réanimation.

Abstract

A new law developed by two members of the French parliament, A Claeys and J Leonetti, and passed on February 2, 2016, extends patients’ rights at the end of life. Although both euthanasia and assisted suicide remain illegal, “deep and continuous sedation until death” is allowed under certain circumstances. Furthermore, the new law encourages all individuals to make advance directives, which healthcare providers are now required to follow. Palliative care is given a greater role, as the law mandates an integrated approach that dovetails palliative care to curative care. Hydration and artificial nutrition are now classified as treatments, instead of supportive care, and can therefore be withdrawn from patients with treatment-limitation decisions. Thus, compared to the 2005 Leonetti law, this new piece of legislation has practical implications for patients and intensivists.